ARDIM 22

Carrez et validité

Sun, 12 Jan 2014 17:34:38 +0100

Délai de prescription de la Loi Carrez : Un an, pas plus !!!

On entend souvent dire : Si l’appartement n’a pas subi de modification de surface depuis l’établissement de la dernière attestation de surface « Carrez » établie lors d’une précédente transaction immobilière, on peut l’utilisé à nouveau pour une nouvelle revente.

Cette pratique peut être préjudiciable pour le futur acquéreur en cas d’erreur sur cette ancienne attestation de surface utilisée.

Notre devoir de conseil : Ne pas utiliser une « vieille attestation de surface Carrez » (établie pour une transaction précédente).

En effet, passé un an, le mesureur ne pourrait plus voir sa responsabilité recherchée lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis une erreur dans le calcul de la surface dite « Loi Carrez ».
Le mesureur peut se considérer à l’abri de tout risque de condamnation lorsque l’acquéreur a laissé passer le délai d’un an à compter de la signature de l’acte sans avoir engagé d’action à l’encontre de son vendeur.

Cela c’est vu confirmer lors de plusieurs jugements judiciaires !!!

Cliquez ici pour voir l'article de DIMAG rubrique Actujuridique sur ce sujet

Assistante maternelle et peintures au plomb

Sun, 05 Aug 2012 16:19:19 +0200

Diagnostic plomb : agrément assistante maternelle

Dans le cadre de sa demande d’agrément ou demande de renouvellement d’agrément, l’assistante maternelle doit réaliser un diagnostic plomb (bien entendu si elle exerce à son domicile et que celui-ci date d’avant 49).

“Une attention particulière devra notamment être portée à la conformité avec les renseignements figurant dans le formulaire de demande d’agrément, au respect des règles d'hygiène et de confort élémentaires, à l’absence d'accessibilité au plomb établi par certificat délivré par un professionnel habilité (logements construits avant 1949).”

La DDASS est destinataire du CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) et exige de supprimer l'accessibilité au plomb et est en charge du contrôle les travaux réalisés.

Pourquoi imposer ce diagnostic ?

La réalisation de ce diagnostic plomb permet de lutter contre le saturnisme infantile en prévenant toute accessibilité au plomb dans un lieu destiné à recevoir quotidiennement des enfants en bas âge. Les peintures au plomb ont été autorisées jusqu’en 1948. Il existe donc encore des peintures au plomb dans les logements anciens. On trouve généralement ces peintures dans les menuiseries, les plinthes, le plâtre...

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Le diagnostic plomb doit être effectué par un opérateur certifié par un des organismes certifications agréés et couvert par une assurance en responsabilité civile et professionnelle. Nous avons ses compétences, nous sommes à votre dispostion pour tout renseignement.

Le logiciel de calcul �nerg�tique

Sun, 25 Sep 2011 22:24:07 +0200

ARDIM 22, dans le cadre sa démarche "qualité", informe sa clientèle que le logiciel utilisé (liciel) pour l'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE) a été évalué favorablement par l'ADEME (en partenariat avec le CSTB) pour sa précision de calcul. Ainsi aucune non conformité par rapport aux textes règlementaires de référence de ce diagnostic en date du 08/06/2011 n'a été relevée.

La fiche d'évaluation des logiciels est disponible sur le site http://www.rt-batiment.fr

Légalement, nous rappelons qu'aujourd'hui, le diagnostiqueur n'a aucune obligation d'utiliser un logiciel ayant été évalué et validé pour la précision des résultats obtenus.
C'est l'une des raisons pour laquelle les résultats de performance énergétique d'un bien peuvent être différents d’un professionnel à l'autre.

Nous vous recommandons de faire intervenir un professionnel qualifié utilisant des outils performants, ARDIM 22 répond à votre besoin.

Nous intervenons près de chez vous