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Carrez et validité - 12/01/2014

Délai de prescription de la Loi Carrez : Un an, pas plus !!!

On entend souvent dire : Si l’appartement n’a pas subi de modification de surface depuis l’établissement de la dernière attestation de surface « Carrez » établie lors d’une précédente transaction immobilière, on peut l’utilisé à nouveau pour une nouvelle revente.

Cette pratique peut être préjudiciable pour le futur acquéreur en cas d’erreur sur cette ancienne attestation de surface utilisée.

Notre devoir de conseil : Ne pas utiliser une « vieille attestation de surface Carrez » (établie pour une transaction précédente).

En effet, passé un an, le mesureur ne pourrait plus voir sa responsabilité recherchée lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis une erreur dans le calcul de la surface dite « Loi Carrez ».
Le mesureur peut se considérer à l’abri de tout risque de condamnation lorsque l’acquéreur a laissé passer le délai d’un an à compter de la signature de l’acte sans avoir engagé d’action à l’encontre de son vendeur.

Cela c’est vu confirmer lors de plusieurs jugements judiciaires !!!

   

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