Performance énergétique

Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic Energétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est destiné aux bâtiments ou partie de bâtiment fermés et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d'habitation .

A savoir également que les constructions provisoires prévues pour une durée d' utilisation ne dépassant pas deux ans et les bâtiments indépendants dont la superficie hors œuvre brute est inférieur à 50m2 ne sont pas concernés par ce diagnostic ainsi que les monuments historiques classés et les bâtiments n' ayant pas de système de chauffage.

Rôle du diagnostic :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est destiné à estimer et comparer la performance énergétique de l' habitation.

Il détermine en fonction des cas, soit la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement, soit la quantité d' énergie justement consommée.

Le logement est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d' évaluation classant les bâtiments en fonction de leur performance énergétique et par une seconde étiquette signifiant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d' énergies relevées.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Délai de validité :

Le diagnostic de performance énergétique (diagnostic thermique) a une validité de dix ans que ce soit pour une transaction destinée à la vente comme pour une transaction locative.

Quelles obligations en cas de location ?

Depuis le 1er juillet 2007, le DPE est obligatoire pour la location et doit être annexé lors de la signature ou du renouvellement du bail.

Cette obligation ne s' applique pas en cas de cession de bail, d' échange de logements ou en cas de reconduction tacite du bail.

Le propriétaire doit tenir le diagnostic de performance énergétique (DPE) à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

Quelles obligations en cas de vente ?

Depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d' avant-contrat, à l' acte authentique.

Comme pour la location, le propriétaire doit tenir le diagnostic de performance énergétique (DPE) à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande et ce, au moment de la mise en vente du logement.

Ce diagnostic est également obligatoire aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007.

En cas de construction d' une maison ou d' un logement dans un immeuble collectif ou en cas d' extension d' un bâtiment, le DPE doit être remis par le constructeur à l' acquéreur au moment de la réception au plus tard.

Textes de références :

Article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16.

Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente).

Journal Officiel du 15 septembre 2006.

Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif) Le diagnostic de performance énergétique (bilan thermique) ' a qu' une valeur informative, l' acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l' encontre du vendeur et de même pour le locataire à l' encontre du propriétaire.