Expertise plomb

Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic Plomb ?

Le diagnostic plomb (recherches de plomb dans les peintures) est obligatoire pour les logements situés dans un immeuble (y compris maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949 quelle que soit la zone géographique.

Le diagnostic plomb (CREP) ne porte que sur les parties privatives destinées à l' habitation, y compris les éléments extérieurs d' une maison individuelle.

Les parties communes d' un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l' objet du constat de risque d' exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008.

Quel contenu ?

La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture...), est réalisée à l' aide d' un appareil portable à fluorescence X sans dégradation (suivant la circulaire ministérielle du 16 janvier 2001).

Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et qui sont susceptibles de contenir du plomb comme les fenêtres, les portes, les murs, moulures, plinthes etc...

Ces mesures constatent de la présence ou de l' absence de plomb ainsi que leur état de dégradation.

Quelles obligations en cas de vente ?

Le diagnostic plomb (CREP) doit dater de moins d' un an et doit être présenté au moment de la promesse de vente et à défaut d' une promesse de vente, à l' acte de vente notarié.

Toutefois, si le rapport établit l' absence de revêtements contenant du plomb ou si il présente une présence de concentrations de plomb inférieures à 1mg/cm2, il n' y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation.

Le constat initial sera de toute façon joint au dossier de diagnostic technique.

Dans le cas où le diagnostic révèle une présence de plomb supérieur au seuil limité, le propriétaire doit sans attendre procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d' exposition au plomb.

Cette obligation sera transférée  à l' acquéreur après la vente.

Quelles obligations en cas de location ?

Le diagnostic plomb (CREP) location doit être établi moins de six ans avant la date de signature du contrat de location et il devra être annexé au contrat de location lors de sa signature à compter du 12 août 2008.

En l' absence d' une expertise plomb lors de la signature du contrat de location ou en cas de non respect des travaux appropriés à effectuer, le propriétaire engage sa responsabilité pénale au titre du manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence.

Délai de validité ?

Le diagnostic plomb (CREP) a une validité de 1 an et doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d' avant-contrat, à l' acte de vente notarié ou lors de la signature d' un contrat de location.

La validité est définitive en cas d' absence de plomb.