Diagnostic termites

Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic Parasitaire ?

L'état parasitaire doit être réalisé en cas de vente d' un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l' une des zones géographiques ayant fait l' objet d' un arrêté préfectoral.

Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic état parasitaire porte uniquement sur la partie privative du lot.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

L' état parasitaire doit identifier l' immeuble concerné, indiquer les parties visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

En l' absence de l' état parasitaire en cours de validité lors de la signature de l' acte de vente notarié, le vendeur ne peut s' exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, il demeure donc responsable si l' acquéreur découvre la présence de termites.

Délai de validité :

L'état parasitaire a une durée de validité de six mois, il doit être réalisé par un expert immobilier certifié (sauf hors zones ayant fait l'objet d' un arrêté préfectoral) et doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l' acte de vente notarié.

Textes de références :

Loi 99-471 du 8 juin 1999.

Arrêté du 29 mars 2007.

Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003.