Diagnostic électricité

Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic électrique ?

Ce diagnostic concernant l’état de l'installation intérieure d'électricité est nécessaire en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.

L'état n'est requis que lorsque l'objet de la vente est un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation.

Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d'organisation et d'assurance.

Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

La durée de validité de ce document est de 3 ans.

Objet.

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les exigences techniques faisant l’objet de ce diagnostic relèvent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation.

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation.

Domaine d’application.

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic.

Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

Le diagnostic est réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire, à l'occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation (application de l’article L. 134-7 du code de la Construction et de l’Habitation).