Diagnostic amiante

Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic Amiante ?

Le diagnostic amiante doit être réalisé pour tout logement situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le vendeur doit produire un état mentionnant la présence ou l' absence de matériaux ou produits de construction contenant de l' amiante et ce, au plus tard à la date de l' avant-contrat.

Il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d' un avant-contrat, à l' acte de vente notarié.

A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d' amiante.

Quel contenu ?

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié qui repère des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l' établissement du rapport du diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées.

Quelles obligations ?

Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d' absence d' amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d' un immeuble bâti.

Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l' ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l' amiante est obligatoire pour la démolition d' un immeuble bâti.