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Diagnostic gaz


Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic Gaz ?
 
 
 
Tout propriétaire d'un bien immobilier équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans devra faire effectuer ce diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz). Toutefois, dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce diagnostic. Le logement (maison ou appartement) de personnes en situation précaire devra également être soumis à un diagnostic gaz assurant la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d'aides (alloué au travers de conventions nationales et départementales) quant à la mise en sécurité de leur habitation.
 
Quel contenu ?
Le diagnostiqueur certifié effectuant le contrôle de installation gaz d'un bien immobilier portera son attention sur divers points sensibles :
  • Vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
  • Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement.
  • Contrôle des appareils de production d'eau chaude sanitaire.
  • Evaluation des systèmes de ventilation et d'aération du bien immobilier.
Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel aura dressé un bilan de l'installation au gaz entrant dans l'une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave. La découverte d'un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz : l'approvisionnement en gaz peut alors etre suspendu.
Délai de validité :
Le diagnostic gaz produit lors de la transaction d'un bien immobilier ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l'acte de vente. La présence d'un diagnostic immobilier réglementaire permettra au vendeur de se voir exonéré de la garantie pour vice caché.
Textes de références :
  • Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
  • Norme NF P 45-500
  • En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation. On parle plutôt d'un contrôle sur la mise en sécurité de l'installation.
En cas d'absence de diagnostic gaz lors de la vente d'un logement qui aurait normalement du etre soumis à un tel certificat de contrôle, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en sécurité.
 
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